Une facture est un document apportant la preuve d’une transaction commerciale entre deux sociétés ou entre une entreprise et un particulier. Outre sa valeur juridique, elle est également un support indispensable à l’établissement de votre comptabilité et au calcul de certains impôts et taxes comme la TVA.
C’est la raison pour laquelle l’établissement d’une facture doit répondre à un certain nombre d’obligations telles que spécifiées par le législateur français.
Eléments et mentions obligatoires pour l’établissement d’une facture
Avant même d’aborder les éléments devant obligatoirement figurer sur toute facture, il faut savoir que :
- les règles sont identiques qu’il s’agisse de B2B ou de B2C ;
- la vente de biens et la réalisation de prestations sont régies de la même manière ;
- la facture doit être disponible en deux exemplaires, l’un étant à conserver par l’émetteur, le second à remettre au client ;
- la facture doit être établie en français, conformément à l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.
Mentions obligatoires d’une facture : le cas général
Les mentions devant impérativement figurer sur toutes factures émises depuis une entreprise française sont :
- l’identité de l’entité commerciale ou du prestataire de services : cela inclut le nom de l’entreprise émettrice, mais également son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire ;
- l’identité du client, en l’occurrence ses coordonnées complètes et son numéro de TVA intracommunautaire si son siège est basé au sein de la Communauté Européenne. Ce numéro vous sera d’ailleurs demandé lors de votre déclaration D.E.S ;
- un numéro de facture unique. Ce numéro s’inscrit dans une séquence de numérotation chronologique et continue. Vous ne pouvez donc pas avoir de « trou » dans votre numérotation. Par ailleurs, les factures doivent porter une numérotation distincte d’une année sur l’autre. Exemple : la première émise en 2019 pourra par exemple s’appeler 2019001. En 2020, la première portera le numéro 2020001 ;
- la date d’émission de la facture ;
- la date de vente ou de réalisation de la prestation ;
- un descriptif précis de la prestation ou du bien commercialisé ;
- la date limite de paiement ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement. Celui-ci est fixé à 40 € par ce décret ;
- le taux de TVA applicable. En B2B, il n’y a pas de TVA si l’entreprise est située en dehors des frontières françaises. En revanche, votre document doit obligatoirement mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Les cas particuliers
Les mentions précédemment citées représentent la très grande majorité des factures émises sur le territoire tricolore. Toutefois, il existe un certain nombre de cas particuliers comme si le document est émis en qualité de membre d’un centre de gestion par exemple.
L’ensemble de ces cas particuliers et des mentions obligatoires correspondantes sont consultables directement sur cette page.
Pénalités pour non-respect des mentions obligatoires d’une facture
Les mentions obligatoires devant figurer sur toute facture sont définies par l’administration fiscale. Tout un arsenal de sanctions et de pénalités est prévu en cas de non-respect :
- mentions omises ou inexactes : amende de 15 € par facture présentant une ou plusieurs erreurs ;
- fausse facture ou facture de complaisance : amende de 50% du montant de la transaction qui aurait dû faire l’objet d’une facturation ;
- absence de facture : même sanction que précédemment. Toutefois, l’amende peut être réduite à 5% si la structure apporte la preuve que le document a été enregistré au niveau comptable dans les 30 jours suivant la transaction.
