Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture ?

Une facture est un document apportant la preuve d’une transaction commerciale entre deux sociétés ou entre une entreprise et un particulier. Outre sa valeur juridique, elle est également un support indispensable à l’établissement de votre comptabilité et au calcul de certains impôts et taxes comme la TVA.
C’est la raison pour laquelle l’établissement d’une facture doit répondre à un certain nombre d’obligations telles que spécifiées par le législateur français.

Eléments et mentions obligatoires pour l’établissement d’une facture

Avant même d’aborder les éléments devant obligatoirement figurer sur toute facture, il faut savoir que :

  • les règles sont identiques qu’il s’agisse de B2B ou de B2C ;
  • la vente de biens et la réalisation de prestations sont régies de la même manière ;
  • la facture doit être disponible en deux exemplaires, l’un étant à conserver par l’émetteur, le second à remettre au client ;
  • la facture doit être établie en français, conformément à l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.

Mentions obligatoires d’une facture : le cas général

Les mentions devant impérativement figurer sur toutes factures émises depuis une entreprise française sont :

  • l’identité de l’entité commerciale ou du prestataire de services : cela inclut le nom de l’entreprise émettrice, mais également son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • l’identité du client, en l’occurrence ses coordonnées complètes et son numéro de TVA intracommunautaire si son siège est basé au sein de la Communauté Européenne. Ce numéro vous sera d’ailleurs demandé lors de votre déclaration D.E.S ;
  • un numéro de facture unique. Ce numéro s’inscrit dans une séquence de numérotation chronologique et continue. Vous ne pouvez donc pas avoir de « trou » dans votre numérotation. Par ailleurs, les factures doivent porter une numérotation distincte d’une année sur l’autre. Exemple : la première émise en 2019 pourra par exemple s’appeler 2019001. En 2020, la première portera le numéro 2020001 ;
  • la date d’émission de la facture ;
  • la date de vente ou de réalisation de la prestation ;
  • un descriptif précis de la prestation ou du bien commercialisé ;
  • la date limite de paiement ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement. Celui-ci est fixé à 40 € par ce décret ;
  • le taux de TVA applicable. En B2B, il n’y a pas de TVA si l’entreprise est située en dehors des frontières françaises. En revanche, votre document doit obligatoirement mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Les cas particuliers

Les mentions précédemment citées représentent la très grande majorité des factures émises sur le territoire tricolore. Toutefois, il existe un certain nombre de cas particuliers comme si le document est émis en qualité de membre d’un centre de gestion par exemple.

L’ensemble de ces cas particuliers et des mentions obligatoires correspondantes sont consultables directement sur cette page.

Pénalités pour non-respect des mentions obligatoires d’une facture

Les mentions obligatoires devant figurer sur toute facture sont définies par l’administration fiscale. Tout un arsenal de sanctions et de pénalités est prévu en cas de non-respect :

  • mentions omises ou inexactes : amende de 15 € par facture présentant une ou plusieurs erreurs ;
  • fausse facture ou facture de complaisance : amende de 50% du montant de la transaction qui aurait dû faire l’objet d’une facturation ;
  • absence de facture : même sanction que précédemment. Toutefois, l’amende peut être réduite à 5% si la structure apporte la preuve que le document a été enregistré au niveau comptable dans les 30 jours suivant la transaction.

Compte bancaire dédié obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Le passage a une nouvelle année est toujours le prétexte à la mise en place de nouvelles dispositions pour les entreprises. Cette fois, ce sont les auto-entrepreneurs qui se voient contraints d’ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à leur activité professionnelle.

Séparation des comptes

Pour n’importe quelle entreprise basée en France, il y a obligation légale de disposer d’un compte bancaire spécifique, ce qui n’était jusqu’ici pas encore le cas pour tous ceux qui sont sous le statut d’auto-entrepreneur.

C’est aujourd’hui chose obligatoire car la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 qui a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 1er décembre dernier impose plusieurs nouvelles règles aux auto-entrepreneurs. Et l’une d’elles est très précisément de disposer d’un compte distinct de celui que l’on peut avoir à titre personnel. (applicable au 1er janvier 2015)

Auto entrepreneur et LFSS 2015

Plus question donc de déposer les recettes liées à votre activité sur votre compte courant. Cette nouvelle disposition semble en soi tout à fait logique car elle permet d’y voir plus clair quant à l’évolution de son business.
Toutefois, si le législateur impose bien l’ouverture d’un compte bancaire dédié, il n’indique en rien qu’il doit obligatoirement s’agir d’un compte pro. Et ce flou est plutôt à l’avantage des AE puisque les frais liés au fonctionnement d’un tel compte sont plus importants.

Bien évidemment, il y a une autre raison non avouée, le fait qu’en cas de contrôle fiscal, il soit plus facile d’identifier l’origine des entrées et des sorties d’argent. Alors, est-ce le signe d’une série de contrôles dans les semaines à venir ?