Le passage a une nouvelle année est toujours le prétexte à la mise en place de nouvelles dispositions pour les entreprises. Cette fois, ce sont les auto-entrepreneurs qui se voient contraints d’ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à leur activité professionnelle.
Séparation des comptes
Pour n’importe quelle entreprise basée en France, il y a obligation légale de disposer d’un compte bancaire spécifique, ce qui n’était jusqu’ici pas encore le cas pour tous ceux qui sont sous le statut d’auto-entrepreneur.
C’est aujourd’hui chose obligatoire car la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 qui a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 1er décembre dernier impose plusieurs nouvelles règles aux auto-entrepreneurs. Et l’une d’elles est très précisément de disposer d’un compte distinct de celui que l’on peut avoir à titre personnel. (applicable au 1er janvier 2015)
Plus question donc de déposer les recettes liées à votre activité sur votre compte courant. Cette nouvelle disposition semble en soi tout à fait logique car elle permet d’y voir plus clair quant à l’évolution de son business.
Toutefois, si le législateur impose bien l’ouverture d’un compte bancaire dédié, il n’indique en rien qu’il doit obligatoirement s’agir d’un compte pro. Et ce flou est plutôt à l’avantage des AE puisque les frais liés au fonctionnement d’un tel compte sont plus importants.
Bien évidemment, il y a une autre raison non avouée, le fait qu’en cas de contrôle fiscal, il soit plus facile d’identifier l’origine des entrées et des sorties d’argent. Alors, est-ce le signe d’une série de contrôles dans les semaines à venir ?
